Caméra chez soi en Suisse : cadrage, images et règles à respecter

Définir ce que la caméra doit vous permettre de voir

Commencez par une question concrète : identifier la personne qui sonne, vérifier un événement devant votre porte ou conserver des images d’un accès déterminé ? Le réglage ne sera pas le même. Une caméra couvrant « tout ce qu’elle peut voir » crée une collecte plus large que le besoin à résoudre.

Lorsque des personnes sont identifiables, la vidéosurveillance traite des données personnelles. Le PFPDT rappelle les principes de justification, de proportionnalité et de transparence. Il demande aussi d’examiner des mesures moins intrusives, comme le renforcement d’un accès ou une alarme.

Pour préparer votre choix, écrivez une phrase décrivant le résultat attendu, puis vérifiez si une image est réellement nécessaire. Le comparatif caméra ou alarme aide à distinguer voir, détecter et faire traiter une alerte. Cette réflexion évite d’acheter plusieurs caméras pour un besoin qu’un autre équipement couvre plus simplement.

Cadrer la propriété sans surveiller les alentours

L’espace public ne peut, en principe, pas être surveillé par un particulier. Le PFPDT décrit des exceptions étroites, notamment lorsqu’une petite portion est inévitable pour une surveillance privée licite. Ce n’est pas une permission de filmer une rue entière au motif que la maison a déjà subi des dégradations.

Pour un interphone vidéo, le PFPDT distingue l’identification de la personne qui sonne : activation par le bouton et angle réduit ne correspondent pas à une surveillance générale du domaine public. Une sonnette qui enregistre continuellement une zone plus large doit donc être examinée selon son fonctionnement réel, et non son nom commercial.

Exemple pédagogique fictif : une caméra est proposée au-dessus d’un garage pour voir l’arrivée d’un visiteur. L’image inclut aussi le trottoir et une fenêtre voisine. Avant la pose définitive, le propriétaire demande un autre cadrage et une vérification du masque de confidentialité sur l’image enregistrée. L’objectif est de montrer que le réglage final doit être contrôlé, pas seulement promis dans le devis.

Voisins, passage commun et copropriété

Le PFPDT demande une consultation préalable des personnes concernées lorsqu’une zone n’est pas utilisée exclusivement par l’exploitant de la caméra, par exemple une buanderie, un garage commun ou un passage partagé. Les intérêts des usagers doivent entrer dans l’examen de proportionnalité.

Cette consultation n’équivaut pas à une autorisation générale obtenue dès qu’un courrier a été envoyé. Il faut encore examiner le projet, les droits sur l’espace concerné et les décisions nécessaires du propriétaire ou de la copropriété. Informer les voisins d’une installation déjà décidée ne règle pas toutes ces questions.

Pour un appartement, préparez une description lisible du champ prévu, du fonctionnement et des personnes ayant accès aux images. Présentez-la à la régie ou à l’administration de la copropriété avant d’équiper une partie commune. Le guide pour sécuriser un appartement replace cette décision parmi les protections de la porte et des accès collectifs.

Conservation, information et accès aux images

Selon les recommandations du PFPDT, les images doivent être conservées seulement le temps nécessaire, en règle générale 24 heures. Il faut informer les personnes avant leur entrée dans le champ, notamment par un panneau visible, et identifier le responsable lorsque cela ne ressort pas clairement des circonstances. L’accès aux images doit rester limité.

Une durée d’enregistrement proposée par l’application n’est donc pas une durée à adopter automatiquement. Demandez comment fonctionne l’effacement, qui peut modifier le réglage et ce qui se passe pour un extrait conservé à la suite d’un événement. L’espace de stockage disponible ne constitue pas, à lui seul, une justification de conservation.

Examinez également le microphone, les comptes utilisateurs, le stockage local ou distant et les accès du prestataire. Votre fiche de mise en service doit décrire la configuration livrée. Un compte partagé entre plusieurs personnes rend plus difficile le suivi de qui dispose encore d’un accès après un départ ou un changement de prestataire.

Les réglages à faire démontrer avant la réception

Le tableau suivant sert à préparer une démonstration. Il ne remplace pas l’examen juridique d’une installation particulière ; il aide à obtenir des réponses vérifiables sur le matériel et le service que vous allez utiliser.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

Vérifiez le résultat sur l’enregistrement, pas uniquement sur l’aperçu d’installation. Demandez aussi comment retrouver ces paramètres après une mise à jour ou un remplacement du matériel. Pour les fonctions connectées, examinez les dépendances au courant et à Internet.

Images d’une infraction : transmettre plutôt que publier

Le PFPDT indique que les images liées à une infraction doivent être transmises aux autorités compétentes ; publier des visages pour rechercher soi-même un suspect pose un problème de licéité. L’admissibilité des images comme preuve est appréciée par le juge. Une caméra ne garantit donc ni l’identification ni l’utilisation judiciaire de toute séquence. Voir les recommandations sur la vidéosurveillance privée.

Conservez la référence de l’événement et demandez à la police comment fournir l’extrait utile. Évitez de multiplier les copies et les envois dans des groupes privés ou sur les réseaux sociaux. Le guide après un cambriolage en Suisse décrit les autres démarches à coordonner.

Si la caméra d’un voisin vous filme

Commencez par demander ce que l’appareil filme réellement. Vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès du responsable, demander des informations sur les images vous concernant et solliciter leur effacement ou une modification du cadrage selon la situation. Le PFPDT présente les démarches en cas de vidéosurveillance du voisinage.

Conservez les échanges et formulez précisément le problème : passage quotidien enregistré, pièce visible ou absence d’information. Une discussion fondée sur le champ réel permet parfois de corriger le réglage. En cas de désaccord persistant, faites examiner les démarches appropriées ; l’absence de certains frais judiciaires en matière de protection des données ne signifie pas qu’une procédure sera sans frais d’avocat.

Enfin, l’absence d’autorisation préalable du PFPDT pour surveiller sa propriété ne dispense pas d’examiner les règles de construction, de bail ou de copropriété applicables au projet. Il s’agit de questions distinctes, à régler avant la pose.